Mur végétal : Ce que dit la loi
Avant de concevoir un mur végétalisé, il est recommandé d’effectuer quelques vérifications juridiques. L’une des premières étapes est de se renseigner sur les réglementations au sein de la ville ou commune destinée à accueillir ce mur. Aussi, certaines espèces végétales peuvent être interdites dans certaines villes. En détail, voici quelques réglementations sur le mur végétal !
À quelle distance du terrain voisin implanter son mur végétal ?
Pour le compte des murs végétaux, tout arbre ou haie doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative. Cette distance doit permettre, en théorie, de tailler une haie depuis un terrain.
Dans le cas où un jardin borde un chemin communal ou départemental, c’est la même règle qui s’applique. Un conseil : en plantant, il est astucieux d’augmenter les distances de 30 à 50 cm. En effet, certaines haies s’épaississent rapidement et il est toujours plus agréable de tailler à l’aise, en restant chez soi !
Quelle est la hauteur maximale autorisée pour un mur végétal ?
Une haie ou un arbre planté à moins de 2 m de la limite de propriété ne doit pas excéder 2 m de hauteur. Si l’arbre ou la haie est plantée à plus de 2 m, toutes les hauteurs sont autorisées. De la même manière que pour un immeuble élevé devant les fenêtres, il n’est pas possible d’argumenter que cela cache le soleil ou la vue.
Ainsi un propriétaire peut exiger de son voisin que sa haie ou son arbre soit rabattu à 2 m s’ils sont plantés à moins de 2 m de la limite de propriété. Bien penser alors aux caractéristiques et entretien avant d’implanter un mur végétal.
La prescription trentenaire
Lorsque les arbres sont plantés à moins de 2 m de la limite de propriété, il est possible de demander à ce qu’ils soient rabattus à 2 mètres de haut. La mise en exécution de ce souhait n’est pas une obligation dans tous les cas. Il existe en revanche une exception : les arbres anciens. En effet, il existe une prescription dite prescription trentenaire qu’un sujet peut faire valoir s’il est prouvé que ses plantations dépassaient déjà 2 m, 30 ans auparavant ! C’est aussi valable pour les haies.
Est-il possible d’adosser des plantes grimpantes contre un mur partagé avec le voisin ?
Cela dépend si le mur est privatif ou mitoyen. Il faut suivre nos conseils pour mieux comprendre.
Dans le cas d’un mur privatif
Non, cela n’est pas possible dans le cas d’un mur privatif. En effet, seul le propriétaire a le droit d’adosser des plantations au mur, à moins d’établir préalablement un accord écrit de préférence. Il n’est pas possible non plus d’obliger un propriétaire à crépir le mur ou à planter quelque chose pour améliorer son esthétisme.
Dans le cas d’un mur mitoyen
Pour une personne qui a préféré clôturer son jardin avec les murs mitoyens, la règle concernant les arbres et arbustes n’est pas applicable pour :
- les plantes palissées,
- les fruitiers en espalier
- les grimpantes.
Contre un mur de séparation mitoyen, il est alors autorisé de planter au pied du mur tant que la plante palissée ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, le voisin peut faire la même chose de son côté.
Envie de cueillir les fruits de l’arbre du voisin qui déborde chez moi, est-ce autorisé ?
Non, nul n’a le droit de cueillir les fruits des branches qui surplombent sa propriété. Mais il est quand-même possible de ramasser tous les fruits tombés sur le sol de la propriété en question. Dans le cas où cette situation se présenterait, il faut savoir que le voisin n’a aucunement le droit de réclamer les fruits qui auraient été ramassés.
Cependant, s’il s’agit d’une haie mitoyenne, la moitié de la récolte appartient au ramasseur ! SAS COULEURS JARDINS est une référence en matière de jardinage dans le strict respect de toutes ces réglementations évoquées.
