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Étiqueté : hauteur légale d’une clôture en béton

Haies et clôtures

30 décembre 2022

Quelle est la hauteur légale pour une clôture en béton ?

La loi n’impose pas la clôture du terrain. Elle autorise, par contre, le propriétaire de le délimiter. Certaines localités n’exigent pas d’autorisation pour clôturer la propriété. D’autres demandent le dépôt de déclaration préalable de...

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